Vu dans Silence ça pousse il y a 10 jours.
Obligation réelle environnementale (ORE)
"La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement : l’obligation réelle environnementale (ORE). "
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/obligation-reelle-environnementale#e3
https://www.cerema.fr/fr/actualites/decouvrir-obligations-reelles-environnementales-ore
